Charte

 

CHARTE – Signé BATISSEURS DE FRANCE – Bas-Rhin

Préambule

Sous le parrainage de l’Eurométropole de Strasbourg

La présente Charte a pour objectifs de valoriser les efforts fournis par les entreprises du secteur du Bâtiment du Bas-Rhin et par les promoteurs immobiliers qui s’engagent, en contrepartie du droit d’utiliser le label, sur la mise en œuvre des axes suivants :

  • Privilégier dans le cadre de la démarche carbone les entreprises locales et qui renforcent la formation au sein de leurs structures,
  • Collaborer ensemble pour des constructions de qualité,
  • Maintenir et renforcer les compétences et les savoir- faire locaux,
  • Respecter un code de bonnes pratiques tel que défini par la présente Charte,

Champ d’application de la Charte

Cette Charte vise à établir les engagements réciproques entre les signataires, à prévoir tant les modes de fonctionnement régissant leurs rapports que les conditions d’intervention des promoteurs immobiliers et des entreprises qui souhaitent adhérer à la présente sur la base du volontariat.

Article 1 : Le respect de la réglementation

Les entreprises et les promoteurs signataires de la présente Charte s’engagent à respecter pleinement et strictement, dans chacune de leurs activités, les dispositions relatives à l’hygiène et la sécurité ainsi que les règlementations fiscales, sociales et environnementales.
Les entreprises et les promoteurs signataires de la présente Charte s’engagent à respecter pleinement et strictement, dans chacune de leurs activités, les dispositions relatives à l’hygiène et la sécurité ainsi que les règlementations fiscales et sociales.
Ils veillent particulièrement à s’interdire tout recours à une main d’œuvre illégale et s’assurent que leurs salariés sont en conformité avec la règlementation nationale, y compris dans le cadre de marchés de sous-traitance.

Article 2 : L’engagement de loyauté réciproque

Les entreprises et promoteurs signataires de la présente charte s’engagent à développer ensemble des relations loyales, et plus particulièrement à :

A) Pour les promoteurs immobiliers adhérents :

  • Privilégier dans le cadre de la démarche carbone les entreprises locales,
  • S’engager à faire vérifier au Maître d’ouvrage les offres anormalement basses (Selon les variantes figurant à l’Annexe 1) et de les écarter afin de permettre la consultation des offres des entreprises dans les meilleures conditions :
    • en s’assurant de la cohérence des offres retenues
    • en vérifiant que les entreprises retenues ont les qualifications requises et la capacité humaine d’exécuter la prestation demandée conformément aux conditions du marché.
  • S’engager à faire établir un cahier des charges précis et un descriptif technique et qualitatif.
  • Vérifier que les entreprises attributaires du marché respectent leurs obligations légales, telles que : l’obligation d’être à jour de leurs cotisations sociales et de leurs cotisations auprès de la Caisse de Congés payés, l’inscription obligatoire au registre du commerce et l’existence d’une carte professionnelle (CIP) pour tout salarié intervenant sur le chantier.
  • Afficher sur les chantiers la raison sociale de leur structure de promotion immobilière et exiger des entreprises qu’elles le fassent également.
  • Donner et formaliser votre accord préalable à l’entrepreneur qui souhaite sous-traiter tout ou partie du lot dont il est titulaire.

B) Pour les entreprises adhérentes :

  • Dans le cadre de la démarche carbone, l’entreprise titulaire du marché s’engage, dans le cas de recours à la sous-traitance, à privilégier les entreprises locales.
  • Respecter strictement leurs obligations légales en matière de sous-traitance des marchés par la conclusion systématique d’un contrat de sous-traitance et déclarer les sous-traitants au Maître d’œuvre après avoir obtenu l’agrément du Maître de l’ouvrage.
  • Exiger du sous-traitant qu’il obtienne l’autorisation du Maître d’ouvrage avant de sous-traiter le marché ou une partie du marché.

Article 3 : La promotion des entreprises locales qui fournissent un effort de formation

Les promoteurs immobiliers adhérents à la présente Charte s’engagent à faciliter, à compétence technique égale, et dans le cadre de la démarche carbone l’accès à leurs marchés des entreprises locales qui développent une politique de formation forte et volontariste et qui sont créatrices d’innovations afin de répondre aux enjeux de demain.
En contrepartie, les entreprises adhérentes s’engagent à maintenir et à renforcer en permanence leurs savoir-faire et leurs compétences techniques en développant la formation de leurs salariés et en favorisant l’apprentissage au sein de leurs structures.

Article 4 : L’utilisation par l’adhérent du label

Les adhérents à la présente Charte de bonnes pratiques peuvent utiliser le label dans leurs documents administratifs et commerciaux, sous réserve de la signature du formulaire concernant le droit à utiliser le label et après acceptation du règlement d’usage du label joint en annexe à la présente (Annexe 2)

Article 5 : Durée de la Charte de bonnes pratiques

La durée de la présente Charte est fixée à 36 mois à compter de sa signature initiale, renouvelables par tacite reconduction.

Article 6 : Suivi de la Charte de bonnes pratiques

Un Comité Stratégique sera chargé d’évaluer les actions et les résultats obtenus dans le cadre de la présente Charte.
Le Comité Stratégique est composé de trois représentants des promoteurs et de trois représentants des entreprises adhérents et élus par l’ensemble des adhérents à la présente Charte de bonnes pratiques.
La Fédération Française du Bâtiment du Bas-Rhin est membre de droit du Comité Stratégique.
Le Comité Stratégique propose les adaptations nécessaires à la Charte et les communiquera à ses adhérents.

Le Comité Stratégique, peut, à l’unanimité de ses membres, prononcer l’exclusion d’un adhérent au droit d’utiliser le label, en cas de non-respect des obligations mises à sa charge dans la présente charte de bonnes pratiques.
La décision d’exclusion est notifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et doit être conforme aux dispositions du Contrat de licence et d’utilisation du label.