La Commune de Crastatt s’engage !

Par délibération du Conseil Municipal – Séance du 07 avril 2016 – Le Conseil Municipal approuve la Charte « Bâtisseur de France Bas-Rhin » et la Charte pour le choix de l’offre économique la plus avantageuse et l ‘élimination des offres anormalement basses et autorise le Maire à les signer.

Consciente de sa responsabilité et des impacts sociaux / environnementaux / économiques de ses achats dans un contexte d’incertitude très marqué, notamment lié à la crise économique profonde et durable, la Commune de Crastatt souhaite s’engager dans une démarche de soutien aux entreprises du BTP en signant la Charte tripartite de bonnes pratiques entre donneurs d’ordre publics et privés et les entreprises du BTP et la charte d’engagements portant sur la lutte contre les offres anormalement basses (O.A.B.) et le travail dissimulé.

La Charte des bonnes pratiques entre donneurs d’ordre publics et privés et les entreprises du BTP est proposée par la Fédération Française du Bâtiment et concrétisée au travers d’un label associé « Bâtisseurs de France – Bas-Rhin ». A travers des engagements réciproques, cette Charte a pour objectifs de recenser et de valoriser dans le cadre des marchés privés et publics les entreprises et promoteurs locaux qui respectent strictement la règlementation sociale, fiscale, environnementale et relative à l’hygiène et la sécurité, qui font de la qualité une priorité et qui fournissent un réel effort de formation.

La Commune de Crastatt s’engage à tout mettre en œuvre pour appliquer les dispositions de la charte dans le respect de l’article 1er du Code des marchés publics (C.M.P) relatif à la liberté d’accès à la commande publique, à l’égalité de traitement des candidats et à la transparence des procédures.

Initiée par la Fédération Française du Bâtiment et signée par les Associations des Maires de France, des Grandes Villes de France et des Petites Villes de France, la Charte d’engagements portant sur la lutte contre le travail illégal et l’élimination des offres anormalement basses propose aux collectivités de s’engager contre le travail illégal en adoptant notamment une méthode de détection et d’élimination des offres anormalement basses dans les marchés publics. Les offres anormalement basses nuisent à la compétition loyale entre les candidats et peuvent être révélatrices de pratiques illégales, comme le travail dissimulé.
L’article S5 du C.M.P impose à l’acheteur la détection des O.A.B qui doivent être rejetées par décision motivée au terme d’une procédure contradictoire avec les candidats concernés.
Les pouvoirs adjudicateurs doivent donc apprécier la réalité économique des offres, afin de différencier l’offre anormalement basse d’une offre concurrentielle. La Commune s’engage à renforcer ses pratiques à travers la signature de la charte.